Décret no 99-153 du 24 février 1999 accordant à Gaz de France l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dit « stockage de Trois-Fontaines » (départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse)

J.O. Numéro 54 du 5 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03316
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Décret no 99-153 du 24 février 1999 accordant à Gaz de France l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dit « stockage de Trois-Fontaines » (départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse)

NOR : ECOI9900003D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de ladite ordonnance ;
Vu la demande du 27 décembre 1994 par laquelle Gaz de France sollicite l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Trois-Fontaines (départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse) ;
Vu l'arrêté des préfets de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse en date du 29 décembre 1995 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du 1er février 1996 au 29 février 1996 ;
Vu le rapport de la commission d'enquête en date du 22 avril 1996 ;
Vu le procès-verbal de la conférence administrative interdépartementale en date du 9 mai 1996 ;
Vu les rapports des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne et de Lorraine en date respectivement des 27 août 1996 et 19 juillet 1996 ;
Vu les avis des préfets des départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse en date respectivement des 4 septembre, 26 juillet et 1er août 1996 ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 29 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 18 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 16 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est accordé à Gaz de France une autorisation de stockage souterrain de gaz combustible sur le territoire des communes ci-après désignées :

Département de la Marne
Cheminon.
Trois-Fontaines-l'Abbaye.

Département de la Haute-Marne
Bettancourt-la-Ferrée.
Chamouilley.
Chancenay.
Eurville-Bienville.
Narcy.
Roches-sur-Marne.
Saint-Dizier.
Villiers-en-Lieu.

Département de la Meuse
Ancerville.
Aulnois-en-Perthois.
Baudonvilliers.
Beurey-sur-Saulx.
Cousances-les-Forges.
Haironville.
Lisle-en-Rigault.
Mognéville.
Robert-Espagne.
Rupt-aux-Nonains.
Saudrupt.
Sommelonne.
Ville-sur-Saulx.

Art. 2. - Le périmètre de stockage est défini, conformément au plan 1/50 000 annexé au présent décret (1), par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E, F et G dont les coordonnées Lambert-I - zone Nord sont les suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 05/03/1999 page 3316 à 3317
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La superficie des terrains compris à l'intérieur de ce périmètre est de 180 kilomètres carrés environ.

Art. 3. - Il est institué un périmètre de protection du stockage. Ce périmètre est confondu avec le périmètre de stockage.

Art. 4. - Le gaz est emmagasiné dans les formations gréseuses du Muschelkalk.

Art. 5. - Le gaz combustible stocké est constitué d'un mélange de gaz naturels.

Art. 6. - Le volume maximum de gaz susceptible d'être emmagasiné est de 3 milliards de mètres cubes.

Art. 7. - Tout travail dans le sous-sol du périmètre de protection excédant une profondeur de 350 mètres qui ne serait pas réalisé par le titulaire de l'autorisation est soumis à autorisation préalable du préfet du département concerné.
Cette servitude devra être reportée en annexe au plan d'occupation des sols des communes intéressées, dans les conditions prévues aux articles L. 126-1 et R. 123-36 du code de l'urbanisme.

Art. 8. - Gaz de France versera à l'Etat la redevance prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 et à l'article 40 du décret du 6 novembre 1962 susvisé.

Art. 9. - La présente autorisation est accordée pour dix ans à partir de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Art. 10. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex, et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.